Liberte opinion
11 Avril 2018 à 08h52 - 12

L’immobilier ancien est-il concerné par la loi Pinel ?

Vous avez certainement entendu parler de la loi Pinel, ce fameux dispositif fiscal qui a su séduire plus d’un. Il s’agit d’un outil à monter sur les biens neufs. Mais savez-vous que ce dispositif peut également être mis en place pour les biens anciens de seconde main ? Découvrons tout de suite le Pinel ancien, encore appelé Pinel de déficit foncier.

Afin que le Pinel de déficit foncier soit applicable, le bien doit répondre à certaines conditions.

1/ Dans un premier temps, le bien qui sera en état de dégradation avancé, doit faire l’objet d’importants travaux de rénovation et de réhabilitation. Pour cela, un document spécial doit être remis au service des impôts. Celui-ci décrit l’état du bien au moment de l’acquisition et à la fin des travaux entrepris. C’est un professionnel spécialisé dans l’évaluation des lieux qui sera choisi pour remplir le document susmentionné.

2/ Les travaux doivent redonner au bien les mêmes caractéristiques que le neuf : label BBC 2005 ou certification RT 2012, etc. Il devra donc s’agir d’un bien dont la consommation énergétique aura été optimisée.

3/ L’immobilier peut avoir été un ancien bien destiné à usage professionnel (bureau, local commercial, entrepôt, etc.). Une fois sa restauration achevée, le bien devra obligatoirement servir de logement principal au locataire.

4/ Comme pour le bien exploité sous Pinel classique, l’immobilier bénéficiant du régime Pinel ancien doit également être situé dans les secteurs éligibles afin que la demande de défiscalisation soit approuvée.

5/ Les conditions sur le plafond des loyers et des ressources du locataire doivent être observées par le loueur. Ces plafonds de loyers diffèrent par rapport à la zone à laquelle appartient le bien (Zone A, zone ABis, zone B1, etc).

La loi Pinel ancien donne alors lieu à une réduction d’impôts calculée sur la base du déficit foncier enregistré, c’est-à-dire par rapport aux dépenses engagées. Toutes les explications sur la défiscalisation sous Pinel sur defiscalisezmoi.com.

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